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Voici la procédure pour entrer une facture :
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Vous êtes nouveau avec Condo Expert et vous avez de la difficulté avec la création d’un budget ?
N’ayez crainte, vous n’êtes pas le premier!
Voici les étapes pour la création de votre budget :
Comment les nouvelles lois sur l’assurance en copropriété vous affecte-elle?
Le projet de loi 141 a fait beaucoup jaser! Ayez les réponses à vos questionnements…
Depuis peu, les syndicats de copropriété doivent s’adapter à de nouvelles réglementations qui ne sont pas en leur faveur en termes d’assurance de la copropriété. En effet, désormais, ils doivent bâtir un fond d’auto-assurance pour couvrir les franchises d’assurance. Ce fond doit être liquide et disponible à court terme.
De plus, désormais, si un copropriétaire est fautif pour un sinistre ou une réclamation d’assurance, le syndicat de copropriété n’est plus en mesure de collecter une partie ou l’entité des frais de franchise ou de réparations auprès de la personne en tort (un copropriétaire ou une personne faisant partie de sa maison).
La problématique de cette situation est que certaines compagnies d’assurance refusent de couvrir les syndicats de copropriété quand le copropriétaire est fautif ou sinistré si la réclamation pourrait être assumée par le fond d’auto-assurance vu son faible montant. Certaines compagnies d’assurance se justifient même par le fait que c’est la responsabilité du syndicat de copropriété de prendre aussi en charge les réparations dans les parties privatives.
D’autres conséquences ont eu lieu. En effet, les coûts des primes d’assurance auraient augmenté significatives depuis ce changement de loi selon certains acteurs dans le domaine de la copropriété. Ceux-ci ont été très déçus, car ils n’ont pas été consultés avant de mettre la loi en place.
Certains juristes se sont penchés sur les nouvelles lois, et elles sembleraient ambigües et contradictoires. Le gouvernement devrait-il les modifier? Est-ce que des actions en faveur des syndicats de copropriétés seront prises?
Voici les nouvelles réglementations en question :
« 1074.1 Lorsque survient un sinistre mettant en jeu la garantie prévue par un contrat d’assurance de biens souscrit par le syndicat et que celui-ci décide de ne pas se prévaloir de cette assurance, il doit avec diligence voir à la réparation des dommages causés aux biens assurés.
Le syndicat qui ne se prévaut pas d’une assurance ne peut poursuivre les personnes suivantes pour les dommages pour lesquels, autrement,
il aurait été indemnisé par cette assurance :
« 1074.2 Les sommes engagées par le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels celui-ci a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que par leur contribution aux charges communes, sous réserve des dommages-intérêts qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice causé par sa faute. Est réputée non écrite toute stipulation qui déroge aux dispositions du premier alinéa. »
« 1074.3 Lorsque des assurances contre les mêmes risques et couvrant les mêmes biens ont été souscrites séparément par le syndicat et un copropriétaire, celles souscrites par le syndicat constituent des assurances en première ligne. »
« 1075.1 Un assureur ne peut, malgré l’article 2472, être subrogé dans les droits de l’une des personnes suivantes à l’encontre d’une autre de celles-ci :
Il est fait exception à cette règle lorsqu’il s’agit d’un préjudice corporel ou moral ou que le préjudice est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde. »
Sources :
http://www.djclegal.com/l-assurance-des-coproprietes-divises-nouvelles-regles-applicables-depuis-le-13-12-2018-3290
http://www.bflrealestate.ca/nouvelles-et-articles/51-assurance-de-la-copropriete-projet-de-loi-141-adopte.html
https://fr.rgcq.org/assurance-article-10742/?utm_source=RGCQ+Montr%C3%A9al&utm_campaign=a1920e5d56-EMAIL_CAMPAIGN_2018_05_30_03_05_COPY_01&utm_medium=email&utm_term=0_8a7dd1a0a0-a1920e5d56-284666273&mc_cid=a1920e5d56&mc_eid=b870610779
Quand vous gérez un syndicat de copropriété, vous devez gérer plusieurs fonds qui s’y rattachent. Clarifions certains points !
Un fond sert à accumuler une somme nécessaire pour un ou des travaux sur la copropriété. Vous pouvez avoir des fonds distincts pour chaque
amélioration à effectuer ou pour l’ensemble de ceux-ci.
Habituellement, les syndicats de copropriété sont composés de base de quatre fonds :
Légalement, vous devez comptabiliser les opérations de chaque fond dans des comptes bancaires et des États financiers différents. Donc, chaque fond doit posséder un compte bancaire, un état des résultats, un bilan et un état de l’actif net.
L’état de l’actif net correspond à l’ensemble des actifs moins l’ensemble des passifs. Cela permet de démontrer la situation financière de la copropriété. Il est donc alors possible de savoir si le syndicat de copropriété possède des surplus ou des pertes.
Parfois, certains syndicats de copropriété multiplient le nombre de fonds afin de compartimenter chacun des entretiens à prévoir. Toutefois, ce type de pratique complique les choses. En effet, chaque fond nécessite un compte bancaire et des États financiers distincts.
Imaginez-vous : En plus des quatre fonds de base, vous décidez de séparer le fond d’administration et vous créez un fond pour les rénovations, un fond légal et un fond pour les améliorations. Cela implique la gestion de 7 comptes bancaires et la création de 6 groupes d’États financiers.
Au lieu de multiplier des fonds, il est possible de créer des réserves dans l’état de l’actif net. Cette réserve n’engage aucunement un compte bancaire distincts. Elle est créée lorsque vous avez un surplus cumulé du fond d’administration. Vous justifiez ainsi votre surplus en le classant dans la réserve.
Sources :
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